Amendement n° AS2 · Article 9
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1223‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « qui doivent couvrir l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les territoires ultra-marins dans l’implantation sur le territoire national des établissements de transfusion sanguine. En effet, à titre d’exemple à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’absence d’antenne de d’Etablissement français du Sang constitue un risque potentiel pour la santé publique dans cet Archipel en cas d’urgence médicale et empêche aux habitants de ce territoire de participer aux campagnes de collecte organisées par l’Etablissement Français du Sang.