Amendement n° AS12 · Article 10
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. - L’article L. 753‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa qui sont bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1. ».
II. - Après l’article L. 753‑6, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigés :
« Sous-section 3. Assurance vieillesse des parents au foyer.
Article L. 753‑6‑1. - Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 sont affiliées obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les modalités et les conditions prévues aux premier, deuxième, neuvième et dernier alinéas de l’article L. 381‑1.« .
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2017.
IV. - Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) aux outre-mer dans les conditions de droit commun applicables dans l'hexagone.
En effet, pour l'heure, l'AVPF ne bénéficie outre-mer qu'aux seuls parents d'un enfant handicapé ou aux personnes ayant la charge d'un adulte handicapé, alors que dans l'hexagone, cette affiliation au régime d'assurance vieillesse bénéficie aux parents de revenus modestes qui ont réduit ou cessé leur activité professionnelle en raison d'une charge familiale.
Il propose également, comme en métropole, que l'AVPF soit étendu aux bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).