Amendement n° AS10 · Article 9
De Monique Orphé (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 755‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » et les mots : « un âge inférieur à un âge limite » sont remplacés par les mots : « moins de seize ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions requises pour bénéficier du complément familial dans les outre-mer.
En effet, ces règles ne sont pas les mêmes que dans l'hexagone: alors qu'en métropole, ce dispositif est réservé aux familles d'au moins trois enfants d'au moins trois ans et de moins de 21 ans, il est ouvert dans les DOM aux familles d'au moins un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et et soumis à la condition de ne pas avoir d'enfant entre 0 et 3 ans. Autrement dit, le complément familial ultra-marin pénalise les familles de plus de trois enfants âgés de 5 à 21 ans.
S'il ne s'agit pas de procéder à un alignement strict de ce prestations qui répondent en réalité à des objectifs différents, il n'est pas acceptable que les familles nombreuses des outre-mers se trouvent aussi pénalisées: c'est pourquoi cet amendement propose de limiter le bénéfice du complément familial aux familles d'au moins deux enfants; en contrepartie, ce complément pourra être servi aux enfants âgés de 3 à 16 ans, âge qui correspond à la fin de la scolarité obligatoire.