Amendement n° AS2 · L'Assemblée nationale,
De Gilles Savary (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final) »
- Dossier
- Modification de la directive sur le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« en Europe continentale comme dans les régions Ultrapériphériques de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Amendement