Amendement n° AS6 · Article PREMIER
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« I bis. – (nouveau) Au 1° de l’article L. 2323‑17, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, ».
Exposé sommaire
Amendement d'amélioration légistique, qui intègre le sujet des écarts de rémunération au sein de la liste des informations à fournir par l'employeur dans le cadre de la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.