Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui la composent »
les mots :
« dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de la définition de la rémunération la plus élevée, qui doit également prendre en compte les éléments de rémunération différée attribués au titre de l'exercice comptable, tels que les retraites complémentaires.