Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 3230‑1 »
insérer les mots :
« ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce ».
Exposé sommaire
Amendement étendant le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants aux sociétés holding.
En effet, certaines entreprises cotées en bourse, comme Renault SA, n’emploient aucun salarié directement : ceux-ci sont employés par leurs filiales (Renault SAS, Nissan Motor, Dacia etc.). Aussi la rémunération des dirigeants de la société holding n’est pas limitée par le dispositif d’encadrement proposé par la présente proposition de loi.
Le présent amendement prévoit ainsi que le salaire minimal de référence est celui pratiqué dans l’entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens du code du commerce.