Amendement n° AS2 · Article PREMIER
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »
insérer les mots :
« en France pour un emploi à temps plein ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.