Amendement n° AS995 · Article 51
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , au second alinéa de l’article L. 8123‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.