Amendement n° AS994 · Article 51
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les références :
« à la fin de la seconde phrase de l’article L. 3121‑7, à la fin du second alinéa de l’article L. 3121‑36, à l’article L. 3122‑23, à la fin du dernier alinéa de l’article 3123‑2, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.