Amendement n° AS992 · Article 49
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1264‑4‑1 »
insérer les mots :
« qui sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.