Amendement n° AS985 · Article 47
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots et aux références :
« aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5 »
les mots et la référence :
« à l’article L. 8112‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.