Amendement n° AS982 · Article 45
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« n’a pas rempli l’obligation lui incombant en application du »
les mots :
« ne s’est pas acquittée de l’obligation mentionnée au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.