Amendement n° AS980 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dix années précédentes »
les mots :
« sept années précédant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.