Amendement n° AS976 · Article 39

De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
Dossier: Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« législative »,

insérer les mots :

« de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier ».

Cet amendement vise à reconnaitre la caractère précaire des travailleurs saisonniers ( accès à l’emploi, au logement, à la santé)