Amendement n° AS964 · Article 29
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après en avoir informé les salariés, ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle de l’article, l’employeur peut appliquer tout ou partie de l’accord type de manière unilatérale, sans même que les salariés en soient informés.
Cet amendement précise qu’il doit informer les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle.