Amendement n° AS962 · Article 41
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail, la référence : « L. 2341‑4 » est remplacée par les mots : « L. 2341‑1 et dans les groupes mentionnés à l’article L. 2341‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédaction visant à rectifier une erreur matérielle.