Amendement n° AS961 · Article 42
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence avec le »
les mots :
« se conforment au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.