Amendement n° AS960 · Article 42
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« huit »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La référence à l’article L. 1233‑19, relatif à la notification du projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours n’est pas opportune car dans ce cas, l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation d’élaborer une convention de revitalisation.
Cet amendement vise donc à supprimer la référence à cet article.