Amendement n° AS959 · Article 29
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« stipulations qu’il a retenues »
les mots :
« choix qu’il a retenus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il permet d’éviter une confusion entre les deux types d’accords possibles :
- soit l’accord de branche étendu prévoit des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, qui leur sont directement applicables ;
- soit l’accord de branche étendu comporte un accord type indiquant des choix laissés à l’employeur : c’est bien dans ce dernier cas que celui-ci peut appliquer l’accord en indiquant, à travers un document unilatéral, les choix qu’il a retenus.