Amendement n° AS954 · Article 28
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d’une de ces entreprises »
les mots :
« Tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa a davantage sa place dans un exposé des motifs que dans la loi.