Amendement n° AS952 · Article 29
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les provisions constituées pour faire face à d’éventuelles indemnités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 1235‑3 du code du travail. Ces provisions ne peuvent excéder un mois de la masse salariale de l’entreprise »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. L'objectif est d'aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud'homal dont le résultat serait très pénalisant pour l'entreprise.