Amendement n° AS939 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« III. – L’accord mentionné au premier alinéa du I précise :
« 1° Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale ;
« 2° Les modalités d’information des salariés quant à son application et son suivi pendant toute sa durée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’accord doit définir les modalités de prise en compte de la situation des salariés invoquant une situation personnelle et familiale incompatible avec les aménagements de l’organisation du travail et des conditions de travail proposés, le cas échéant, par l’accord.
Il précise également que l’accord doit définir les modalités d’information des salariés quant à l’application de l’accord et à ses conditions de suivi.