Amendement n° AS938 · Article 17
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« coût »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût ».
Exposé sommaire
Par coordination avec l'amendement proposant l’ajout de la contestation du coût prévisionnel de l’expertise en début de procédure, cet amendement vise à préciser que le recours spécifique prévu en fin de procédure concerne le coût final de l’expertise, c'est-à-dire après la remise du rapport et la facturation de l’expertise.
En effet, l’employeur pourrait considérer que le coût final de l’expertise est disproportionné au regard du travail effectué et demander au juge de se prononcer. La saisine du juge judiciaire par l'employeur pourrait intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été en mesure de prendre connaissance de la facture.