Amendement n° AS937 · Article 17
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« expert, »
insérer les mots :
« le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, ».
Exposé sommaire
Il paraît indispensable de préciser que l’employeur peut contester le coût prévisionnel d’une expertise dès le début de la procédure, s’il dispose d’informations en la matière, sans attendre la remise du rapport d’expertise et la facture correspondante.