Amendement n° AS930 (Rect) · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2261‑32. – I. – Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement,présentant des conditions sociales et économiques analogues, lorsque :
« 1° La branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés ;
« 2° La branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ;
« 3° Le champ d’application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
« 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs. »
" 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.