Amendement n° AS93 · Article 19
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’évolution des règles de la représentation patronale envisagée dans cet article semble discriminante pour les petites et moyennes entreprises.
Étant donné l’importance de ces structures dans la démographie sociale de notre pays, il est dangereux de ne pas leur permettre d’être représentées à leur juste mesure, et à la hauteur de leur poids économique réel. Aussi, cette évolution des règles de la représentation patronale semble manifestement inopportune.