Amendement n° AS928 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2261‑19, les mots : « en commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au sein de la commission paritaire mentionnée à l’article L. 2232‑9 ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.