Amendement n° AS925 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vise à définir »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
L’article 13 propose de réaffirmer le rôle essentiel des branches professionnelles, en définissant dans le code du travail les contours de leurs missions, et en instituant dans chaque branche une commission permanente en charge de la planification et de la conduite des négociations.
Le présent amendement vise à renforcer la définition des missions des branches professionnelles qui est proposée, en précisant que le rôle de la branche professionnelle est bien de « définir » les garanties s’appliquant aux salariés employés par les entreprises de la branche.