Amendement n° AS924 · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« accords de groupe, accords d’entreprise et »
les mots :
« les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d’entreprise et les ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 2253‑6. – Lorsqu’un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’un accord interentreprises conclu entre plusieurs entreprises peut prévoir que ses stipulations priment sur les stipulations des accords d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet et compris dans le périmètre de cet accord.