Amendement n° AS923 · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut d’accord, le fait d’avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises appartenant à ce groupe des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que si les négociations obligatoires au niveau de l'entreprise peuvent désormais être menées et conclues au niveau du groupe, cela ne signifie pas que le seul déclenchement d'une négociation à ce niveau exonère les entreprises du groupe de leurs obligations de négocier.
Ainsi, les entreprises comprises dans le périmètre d'un groupe seront exonérées de leurs obligations de négocier que si la négociation menée au niveau du groupe a permis la conclusion d'un accord.