Amendement n° AS921 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 84 par les deux phrases suivantes :
« Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la consultation des instances représentatives du personnel prévue aujourd’hui en cas d’autorisation octroyée par la Direccte de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail en cas de circonstances exceptionnelles.