Amendement n° AS918 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« aa) (nouveau) Après les mots : « sa signature par » , sont ajoutés les mots : « d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.