Amendement n° AS916 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cet amendement vise à harmoniser l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’institutions représentatives du personnel avec les dispositions relatives aux attributions économiques et au fonctionnement du comité d’entreprise.