Amendement n° AS914 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 64, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir sur le renvoi à la négociation collective pour la fixation de la durée d’ancienneté requise pour ouvrir droit au congé de proche aidant. Cette condition doit être d’ordre public.