Amendement n° AS913 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 97.
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable que dans le cas du congé de proche aidant il soit possible de déroger à la condition d’ancienneté de deux ans par voie de négociation collective.
Cette mesure doit être d’ordre public.