Amendement n° AS911 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Aux articles L. 2363‑6 et L. 2373‑3 du même code, la référence : « L. 2353‑27 » est remplacée par la référence : « L. 2353‑27‑1. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, afin de permettre à l'ensemble des institutions représentatives du personnel européennes de recourir à la visioconférence pour les réunions, dans les conditions et limites définies par l'article L. 2353-27-1 du code du travail.
La loi du 17 août 2015 a en effet permis le recours à la visioconférence pour les réunions du comité de la société européenne, mais elle n'a pas prévu cette possibilité pour les réunions du comité de la société coopérative européenne et à celles du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.