Amendement n° AS909 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« opération de fusion, de cession ou de »
les mots :
« fusion, une cession, une ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.