Amendement n° AS908 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7, 9, 10, 15 et 16, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision.