Amendement n° AS907 · Article 7
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« , à l’exception des conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s’appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017 ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit que les accords font l’objet d’une obligation de dépôt, auprès de la direction générale du travail (DGT) pour les accords de branche, et auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour les accords d’entreprise.
Or, la base de données existante nécessite des adaptations, notamment pour répondre à l’exigence d’une « base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » .
Cet amendement prévoit donc une entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la publicité des accords.