Amendement n° AS905 · Article 7
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« Toutefois, l’employeur »
les mots :
« Tout signataire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à toute partie signataire, et pas seulement à l’employeur, le droit de s’opposer à la diffusion d’un accord collectif, lorsque cette diffusion est susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise.