Amendement n° AS902 · Article 24
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la référence :
« L. 5151‑6 »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Cette disposition a été prévue dans le service d’hébergement des documents du CPA, dont le bulletin de paie dématérialisé.