Amendement n° AS9 · Article 43
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre, par des accords d’entreprise ou de branche, la conclusion de contrats à durée déterminée dans les cas non expressément prévus par la loi.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Philippe Vitel