Amendement n° AS896 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou conjoint collaborateur »,
les mots :
« conjoint collaborateur ou retraitée ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à l’élargissement du CPA aux personnes retraitées.