Amendement n° AS894 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Il s’agit, conformément à l’article L. 5151‑8, d’assurer que le titulaire du CEC reste libre de décider des activités qu’il souhaite y recenser.