Amendement n° AS887 (Rect) · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5151‑5. – Le compte personnel d’activité est constitué :
« 1° Du compte personne de formation ;
« 2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
« 3° Du compte d’engagement citoyen. »
II. – En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 46, substituer aux mots :
« compte engagement »,
les mots :
« compte d’engagement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel :
- Il s’agit de lister les différents comptes qui composent le CPA.
- Il s’agit également de renommer, par cohérence, le compte engagement citoyen en compte d’engagement citoyen.