Amendement n° AS884 · Article 11
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit que dans le cadre d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les entreprises dépourvues de comité d’entreprise doivent, à plus forte raison, bénéficier d’une expertise, c’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Yves Blein, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Philippe Kemel, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic