Amendement n° AS883 (Rect) · Article 11
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – L’accord mentionné au premier alinéa du I ne peut excéder une durée de cinq ans. ».
Exposé sommaire
L’accord de préservation ou de développement de l’emploi doit être limité dans le temps.