Amendement n° AS88 · Article 21
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer l’article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n’a plus lieu d’être.