Amendement n° AS873 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la référence :
« L. 4162‑11 »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.